Créé en 1970 sur le modèle de la société civile immobilière, le groupement foncier agricole devait permettre de transmettre des exploitations par cession de parts sociales plutôt que par partage du foncier. Il séduit aujourd'hui bien au delà de cet objet.
Adrien Sebastiao, TerrAgree Forêt · Mis à jour le 8 avril 2022
Cet article a été publié en avril 2022. Les taux, seuils et plafonds évoluent en loi de finances. Notre pôle juridique vérifie les dispositions applicables au millésime.
C’est une société civile ayant pour objet la détention de foncier agricole. Elle permet d’acquérir des terres à plusieurs, que les associés les exploitent ou non.
Une société civile met en commun des biens pour en partager les bénéfices, issus d’une activité non commerciale. Un groupement non exploitant ne tire donc aucun revenu commercial : ses recettes sont les loyers versés par les agriculteurs qui cultivent les terres.
Les associés détiennent des parts d’un groupement composé de terres et de bâtiments agricoles. Le groupement forestier en est l’équivalent pour les bois.
Pour faciliter la transmission d’exploitations importantes que de jeunes agriculteurs ne pouvaient acquérir. En partageant la propriété en parts, on évite le démembrement qui résulterait d’une indivision, et on permet l’installation des générations suivantes.
Le capital peut être formé par un apport en numéraire ou par l’apport d’immeubles à destination agricole, bâtiments d’élevage, habitations, terres. Il est ensuite divisé en parts sociales, distribuées sous forme de certificats nominatifs.
Les associés sont des personnes physiques. Quelques structures font exception, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, certaines sociétés civiles agréées, des entreprises d’assurance, des coopératives agricoles et des sociétés d’intérêt collectif agricole. Aucune autre société ni association ne peut détenir de parts.
Des statuts fixent les règles de fonctionnement, et l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire. Un gérant, désigné par les associés, conduit les affaires courantes et applique les décisions d’assemblée générale.
Il loue ses terres et ses bâtiments à des tiers. Le fermage est encadré par arrêté départemental, et les associés doivent s’y conformer.
Il détient et exploite. Ce sont souvent des groupements familiaux, qui partagent la valeur du foncier entre membres d’une même famille pour éviter le démembrement.
Il dissocie la propriété de l’exploitation, celle-ci étant confiée à des agriculteurs par bail. C’est la forme dont l’usage progresse le plus, portée par la recherche d’un actif tangible et par un objectif de diversification. Un domaine rural s’y détient couramment.
Elle ressemble beaucoup à celle de la forêt.
Pour les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, les parts bénéficient d’une exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière jusqu’à un plafond, puis d’une exonération réduite au delà. Une durée minimale de détention est exigée lorsque les parts ont été acquises à titre onéreux.
À la transmission, donation comme succession, le même mécanisme s’applique : une exonération partielle jusqu’à un plafond, réduite au delà.
Le régime des revenus dépend enfin de la forme du groupement. Dans un groupement bailleur, les bénéfices se déclarent en revenus fonciers. Dans un groupement exploitant, en bénéfices agricoles.
Les parts s’acquièrent à la constitution du groupement ou par l’intermédiaire d’établissements qui en gèrent. Le choix de la forme juridique d’acquisition se pose dans les mêmes termes que pour la forêt.
Leur cession est définie par les statuts, et il est essentiel d’en connaître les modalités dès l’achat. Certains groupements réservent la cession aux seuls associés.
La loi du 23 décembre 2021 renforce le contrôle des sociétés agricoles par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Une cession de titres emportant prise de contrôle d’une société exploitante ou détenant des immeubles à usage agricole est désormais soumise à autorisation préfectorale, dès lors que le cessionnaire détiendra une surface excédant un seuil qualifié d’agrandissement significatif.
Avant ce texte, les cessions de parts échappaient au contrôle, sauf lorsque l’opération portait sur la totalité des parts. La société d’aménagement était simplement informée par une déclaration d’intention d’aliéner, sans pouvoir s’y opposer.
Trois cas restent hors du dispositif : les cessions entre associés détenant leurs parts depuis une durée minimale et participant effectivement à l’exploitation, les cessions à titre gratuit, et les cessions entre époux, partenaires ou parents jusqu’à un certain degré, sous condition d’engagement de conservation et de participation à l’exploitation.
Le groupement foncier agricole demeure une réponse au risque de division des propriétés agricoles au moment du partage successoral.
D’autres motifs le portent désormais : la recherche d’un actif tangible, et pour certains investisseurs la volonté de s’impliquer dans une exploitation durable des terres.
L’auteurLe monde rural et l’environnement sont des secteurs où les enjeux sont immenses. Entre préservation des espèces, besoins alimentaires, productivité, rentabilité et attentes écologiques, les acteurs ancestraux peinent à trouver leur place. Dans ces domaines où rien n’est tout noir ou tout blanc, tout reste à faire et les possibilités sont infinies.
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