Confier sa forêt à un tiers suppose de savoir à qui l’on s’adresse. Le gestionnaire forestier professionnel, souvent abrégé en GFP, est un statut encadré par le code forestier, qui atteste d’un niveau de compétence et d’une indépendance vérifiables. Ce guide expose ce que le statut recouvre, les conditions qu’il impose, la manière dont il s’obtient et se contrôle, et ce qui le distingue des autres intervenants de la forêt privée.
Luc Delome, TerrAgree Forêt · Mis à jour le 13 août 2026
Le gestionnaire forestier professionnel a été institué par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, puis codifié à l’article L315-1 du code forestier. Le texte pose une exigence simple : lorsqu’un propriétaire particulier fait appel à un gestionnaire pour gérer durablement ses bois et forêts conformément à un document de gestion, ce gestionnaire doit satisfaire à des conditions de qualification et d’indépendance définies par décret.
Ce statut n’est pas né de rien. Il a remplacé l’ancien dispositif dit de l’homme de l’art, issu d’un arrêté du 28 juillet 2008, qui réservait aux seuls experts et à certains techniciens de coopératives la faculté de faire bénéficier les propriétaires de certaines mesures. Le gestionnaire forestier professionnel a élargi et objectivé cette reconnaissance, en la fondant sur des critères de diplôme, d’expérience et d’indépendance vérifiables, plutôt que sur une appréciation au cas par cas.
L’intérêt du statut est double. Pour le propriétaire, il constitue un repère de compétence sur un marché où interviennent, sous des appellations diverses, des professionnels aux qualifications très inégales. Pour la profession, il trace une frontière claire entre le conseil et la gestion indépendante d’une part, et le négoce ou l’exploitation d’autre part.
L’article L315-1 définit le contenu de l’activité. Le gestionnaire forestier professionnel assure notamment la conservation et la régie des bois et forêts au sens du code forestier, ainsi que la mise en marché de bois façonnés et sur pied. La conservation vise la sauvegarde et l’entretien du patrimoine forestier ; la régie désigne la conduite directe de la gestion et de l’exploitation ; la mise en marché recouvre la vente des bois, qu’ils soient abattus et préparés, ou vendus sur pied avant coupe.
Le texte apporte une précision juridique importante. La mise en marché de bois par le gestionnaire ne constitue pas une activité de gestion immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, qui réglemente les activités des agents immobiliers. Vendre du bois pour le compte d’un propriétaire n’est donc pas un acte d’entremise immobilière et n’exige pas de carte professionnelle d’agent immobilier. Cette clarification sécurise l’activité du gestionnaire, qui relève du droit forestier et non du droit immobilier.
Les conditions de qualification sont fixées par le décret n° 2012-1042 du 11 septembre 2012, codifié aux articles D314-3 et suivants du code forestier. Deux voies d’accès coexistent.
La première repose sur le diplôme. Le gestionnaire doit justifier au minimum d’un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) de spécialité gestion forestière, ou d’une certification professionnelle équivalente, complété par une pratique professionnelle des activités de gestion forestière d’une durée d’au moins trois ans.
La seconde voie ouvre le statut à défaut de certification. Le gestionnaire peut alors obtenir la reconnaissance en justifiant d’une pratique professionnelle en gestion forestière d’au moins sept ans, correspondant à l’exercice des compétences décrites dans le référentiel professionnel du BTSA option gestion forestière.
Cette double porte traduit une logique de fond : le statut atteste d’une compétence réelle, acquise par la formation ou par l’expérience longue, et non d’un simple enregistrement déclaratif. C’est ce qui en fait un repère fiable pour le propriétaire.
La qualification ne suffit pas. Le statut impose une condition d’indépendance, qui en constitue le cœur déontologique. Pour préserver son indépendance vis-à-vis du propriétaire, le gestionnaire forestier professionnel, et le cas échéant l’entreprise dans laquelle il travaille, ne peuvent acheter, directement ou indirectement, les bois issus des forêts qu’ils gèrent sous mandat de gestion.
La règle vise à écarter le conflit d’intérêts le plus évident du métier : celui d’un gestionnaire qui vendrait le bois d’un propriétaire à lui-même, ou à une structure qui lui est liée, avec la tentation d’en minorer le prix. En interdisant l’autocontractant, le code forestier garantit que le gestionnaire agit dans le seul intérêt du propriétaire lorsqu’il met le bois en marché.
Une exception est prévue pour les sociétés coopératives dont l’objet est conforme à l’article L332-6 du code forestier et dont les salariés sont titulaires de l’attestation, dans leurs relations avec leurs adhérents. Le propriétaire qui s’adresse à une coopérative doit donc garder à l’esprit que le modèle coopératif, où l’adhérent est aussi associé, obéit à une logique différente de celle du gestionnaire indépendant.
La reconnaissance du statut passe par une procédure administrative précise. La demande d’attestation est adressée au préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu principal d’exercice de l’activité ou le siège social de l’entreprise. L’instruction est assurée par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF).
Après réception d’un dossier complet, le préfet de région délivre, après avis du Centre national de la propriété forestière, une attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel. Cette attestation est nominative et délivrée pour une durée de cinq ans. Le contenu du dossier de demande est fixé par un arrêté du ministre chargé des forêts.
Le préfet de région établit et tient à jour une liste des gestionnaires forestiers professionnels auxquels il a délivré une attestation. Cette liste est publique : elle est consultable à la préfecture de région, au Centre national de la propriété forestière et sur leurs sites internet, ainsi que sur ceux des DRAAF. Un propriétaire peut donc vérifier, en amont et de façon indépendante, que le gestionnaire auquel il envisage de confier sa forêt détient bien l’attestation en cours de validité.
Le dispositif prévoit enfin le cas des ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen qui effectuent des prestations à titre temporaire et occasionnel : ils sont réputés gestionnaires forestiers professionnels sous conditions, et doivent en informer au préalable le préfet de région concerné.
Le gestionnaire forestier professionnel intervient dans le cadre des modalités contractuelles de gestion prévues par le code forestier. Le propriétaire lui confie la conduite de sa forêt par un mandat de gestion : le gestionnaire agit alors au nom et pour le compte du propriétaire, dans son intérêt, et lui rend compte.
Ce cadre contractuel distingue nettement le gestionnaire de deux autres figures. Il n’est pas un simple prestataire de travaux, qui exécute une coupe ou une plantation ponctuelle sans responsabilité de gestion. Il n’est pas non plus un acheteur de bois, qui négocie pour son propre compte. Le mandat de gestion place le gestionnaire du côté du propriétaire, avec les devoirs de loyauté et de compte rendu qui en découlent.
La durée, l’étendue et la rémunération du mandat relèvent de la liberté contractuelle des parties, dans le respect des règles de qualification et d’indépendance rappelées plus haut. C’est dans ce contrat que se joue, concrètement, la qualité de la relation entre le propriétaire et son gestionnaire.
La forêt privée mobilise plusieurs types d’intervenants, que le propriétaire gagne à ne pas confondre.
| Intervenant | Cadre | Ce qu’il fait |
|---|---|---|
| Gestionnaire forestier professionnel | Code forestier, article L315-1 | Gère la forêt d’un propriétaire sous mandat, de la conservation à la mise en marché des bois. Statut soumis à qualification (BTSA gestion forestière et trois ans de pratique, ou sept ans à défaut) et à une exigence d’indépendance : il ne peut acheter, directement ou indirectement, les bois qu’il gère. Son attestation, délivrée pour cinq ans par le préfet de région après avis du CNPF, figure sur une liste publique consultable. |
| Coopérative forestière | Code forestier, article L332-6 | Regroupe des propriétaires adhérents et met à leur service des techniciens, dont certains sont titulaires de l’attestation. |
| Office national des forêts | Modalités propres prévues par le code forestier | Gère les forêts publiques, qui sont sa mission première. Il peut, par voie de convention, assurer aussi la gestion contractuelle de forêts privées. |
| Entreprise de travaux forestiers | Hors mandat de gestion | Exécute des chantiers, coupes, débardage, plantation, entretien. Elle est un exécutant, non un gestionnaire. |
La détermination de la valeur d’une propriété ou d’un peuplement relève, elle, de l’évaluation forestière.
Le propriétaire a donc intérêt à identifier précisément la nature de son interlocuteur : gestion sous mandat, exécution de travaux ou négoce du bois ne recouvrent ni les mêmes compétences, ni les mêmes garanties.
L’article L315-1 rattache expressément le gestionnaire forestier professionnel à la gestion durable : il intervient pour gérer les bois et forêts conformément à un document de gestion. Ce document est, selon les cas, un plan simple de gestion, un règlement type de gestion ou un code des bonnes pratiques sylvicoles.
Le gestionnaire ne se substitue donc pas au cadre réglementaire de la propriété : il l’applique et l’exécute. C’est le document de gestion qui fixe la trajectoire sylvicole et le programme des coupes et travaux ; c’est le gestionnaire qui en assure la mise en œuvre, coupe après coupe, travail après travail, dans la durée.
Cette articulation éclaire la répartition des rôles : la direction technique définit et fait approuver le document de gestion ; le gestionnaire applique les plans arrêtés. La qualité de la forêt tient à la rigueur de cette chaîne, du diagnostic initial jusqu’à l’exécution de terrain.
Le statut apporte au propriétaire trois garanties objectives, indépendantes de toute relation commerciale.
D’abord, une compétence attestée. Le gestionnaire a justifié d’un diplôme et d’une expérience, ou d’une expérience longue, dans le champ précis de la gestion forestière. Le propriétaire ne s’en remet pas à une réputation, mais à une qualification reconnue par l’administration.
Ensuite, une indépendance encadrée. L’interdiction d’acheter les bois gérés sous mandat écarte le principal conflit d’intérêts du métier et aligne l’intérêt du gestionnaire sur celui du propriétaire lors de la vente.
Enfin, une vérifiabilité. L’attestation est nominative, limitée à cinq ans, et le professionnel figure sur une liste publique tenue par le préfet de région. Le propriétaire peut contrôler par lui-même la réalité et la validité du statut, avant de s’engager.
Le statut est un repère, non une assurance tous risques. Le dire clairement relève de la sincérité que l’on doit à un propriétaire.
Ces réserves ne diminuent pas l’intérêt du statut. Elles en précisent l’usage : le gestionnaire forestier professionnel est une garantie de compétence et de loyauté, à apprécier au regard de la qualité concrète de sa gestion.
Le gestionnaire forestier professionnel est un professionnel qui gère, sous mandat, les bois et forêts de propriétaires particuliers conformément à un document de gestion, et qui satisfait à des conditions de qualification et d’indépendance définies par le code forestier (article L315-1). Son activité couvre la conservation, la régie et la mise en marché des bois.
Les conditions de qualification exigent au minimum un brevet de technicien supérieur agricole de spécialité gestion forestière, ou une certification équivalente, assorti de trois ans de pratique professionnelle. À défaut de certification, une pratique de sept ans au moins en gestion forestière suffit à obtenir la reconnaissance.
La reconnaissance d’un gestionnaire forestier professionnel se vérifie sur la liste publique tenue par le préfet de région, consultable à la préfecture, au Centre national de la propriété forestière et sur les sites internet de ces organismes et des DRAAF. L’attestation est nominative et valable cinq ans.
L’exigence d’indépendance interdit au gestionnaire forestier professionnel, et à l’entreprise qui l’emploie, d’acheter directement ou indirectement les bois issus des forêts gérées sous mandat. Une adaptation existe pour les coopératives forestières dans leurs relations avec leurs adhérents.
Choisir un gestionnaire, définir le mandat et suivre l’exécution dans la durée engagent le patrimoine forestier sur plusieurs décennies. TerrAgree Forêt assure la gestion de forêts privées sous mandat, dans le cadre du statut décrit ci-dessus. Ses immatriculations et ses garanties sont publiées sur la page de nos habilitations.
Ce guide présente le cadre réglementaire du gestionnaire forestier professionnel en vigueur à la date de mise à jour indiquée. Il ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les statuts, seuils et procédures cités renvoient au code forestier, susceptible d’évolution. Sources : code forestier, article L315-1 et articles D314-3 à D314-8 ; loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 ; décrets n° 2012-1042 du 11 septembre 2012 et n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 ; Centre national de la propriété forestière ; directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Aliena gerimus, fideliter.
Homo et arbor radices habent