Anticiper la transmission de son patrimoine relève d'abord d'une réflexion personnelle. Chacun décide de ce qu'il veut transmettre, à qui, et quand.
Adrien Sebastiao, TerrAgree Forêt · Mis à jour le 13 mai 2022
Elle intervient au décès et n’exige aucune démarche préalable, la loi organisant l’ordre de dévolution.
Un testament permet d’en modifier partiellement les effets. Il ne peut cependant priver les héritiers réservataires de leur part, la réserve héréditaire étant d’ordre public.
Trois formes existent. Le testament olographe, écrit, daté et signé de la main du testateur. Le testament authentique, dicté à un notaire devant témoins. Le testament mystique, remis clos et scellé au notaire.
Le déposer chez un notaire garantit sa conservation et son exécution.
Elle transmet du vivant, immédiatement et irrévocablement. Elle constitue un outil de gestion de patrimoine à part entière.
Le donateur choisit les biens, les bénéficiaires et le moment. Il peut ainsi doter un enfant, aider un proche, ou anticiper une transmission pour en réduire le coût fiscal.
Elle permet de répartir de son vivant tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers. Elle présente un avantage décisif : la valeur des biens est figée au jour de la donation, et non réévaluée au décès. Elle prévient donc les contestations liées à l’évolution de valeur d’un bien reçu par l’un plutôt que par l’autre.
Il porte sur des sommes d’argent, des objets ou des valeurs mobilières, et s’effectue sans acte notarié. Il doit être déclaré à l’administration fiscale.
Un abattement s’applique selon le lien de parenté. Il se reconstitue tous les quinze ans, ce qui fait de l’anticipation le premier levier d’optimisation.
Cent mille euros par parent et par enfant. Cent mille euros entre époux ou partenaires de pacte civil de solidarité pour une donation. Trente et un mille huit cent soixante-cinq euros de grand-parent à petit-enfant. Cinq mille trois cent dix euros d’arrière-grand-parent à arrière-petit-enfant. Quinze mille neuf cent trente-deux euros entre frères et sœurs. Sept mille neuf cent soixante-sept euros d’oncle ou tante à neveu ou nièce.
Un abattement supplémentaire de cent cinquante-neuf mille trois cent vingt-cinq euros bénéficie aux personnes handicapées, cumulable avec le précédent.
Les dons familiaux de sommes d’argent ouvrent droit à une exonération de trente et un mille huit cent soixante-cinq euros, sous condition d’âge du donateur et de majorité du donataire.
Au-delà de l’abattement, les droits se calculent par tranches, selon le lien de parenté.
Deux points méritent attention. Le tarif des frères et sœurs est de 35 % dès le premier euro taxable et de 45 % au-delà de vingt-quatre mille quatre cent trente euros. Celui des tiers atteint 60 % sans tranche intermédiaire.
L’écart entre la ligne directe et le reste de la famille est considérable, et il justifie à lui seul de s’y prendre tôt.
C’est le second levier, et le plus puissant.
La pleine propriété se divise en usufruit, le droit d’user du bien et d’en percevoir les revenus, et en nue-propriété, le droit d’en disposer.
Donner la nue-propriété en conservant l’usufruit permet de transmettre à moindre coût, les droits ne portant que sur la valeur de la nue-propriété. Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire recouvre la pleine propriété sans droits supplémentaires.
La répartition entre les deux valeurs dépend de l’âge de l’usufruitier au jour de la donation.
Plus le donateur donne tôt, plus la valeur de la nue-propriété est faible, et plus les droits le sont.
La transmission ne se limite pas à un calcul de droits. Elle touche à l’histoire d’une famille, à l’attachement à des biens, à ce que l’on souhaite voir perdurer.
Le cadre fiscal français récompense l’anticipation. L’abattement se reconstitue tous les quinze ans, la valeur de la nue-propriété croît avec l’âge du donateur, et la donation-partage fige les valeurs. Sur la forêt, le régime Sérot-Monichon y ajoute une exonération partielle, et le groupement forestier facilite le partage entre héritiers.
Chaque situation est particulière, et l’accompagnement par un conseil en gestion de patrimoine et par un notaire reste la condition d’un choix éclairé. Un bilan patrimonial en donne le point de départ.
L’auteurLe monde rural et l’environnement sont des secteurs où les enjeux sont immenses. Entre préservation des espèces, besoins alimentaires, productivité, rentabilité et attentes écologiques, les acteurs ancestraux peinent à trouver leur place. Dans ces domaines où rien n’est tout noir ou tout blanc, tout reste à faire et les possibilités sont infinies.
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