La forêt couvre un tiers du territoire français et paraît appartenir à tous. Elle est pourtant privée aux trois quarts.
Adrien Sebastiao, TerrAgree Forêt · Mis à jour le 18 mars 2022
Cet article a été publié en mars 2022. Les taux, les durées et les conditions évoluent. Les dispositions applicables figurent sur notre page régime Sérot-Monichon, et notre pôle juridique les vérifie au millésime.
Deux dispositifs reposent sur la même contrepartie.
À l’impôt sur la fortune immobilière, les bois et forêts bénéficient d’une exonération partielle de leur valeur. Une exonération totale s’applique lorsqu’ils constituent un bien professionnel, c’est-à-dire lorsque le propriétaire est sylviculteur et que cela constitue son activité principale. Les parts de groupement forestier détenues depuis un certain temps ouvrent le même droit que la détention directe.
À la transmission, donation, legs ou succession, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit s’applique aux terrains en nature de bois et forêts. Ce dispositif remonte à la loi Sérot de 1930, étendue aux mutations à titre gratuit par l’amendement Monichon de 1959.
Dans les deux cas, la contrepartie est identique : appliquer pendant trente ans une garantie de gestion durable, et maintenir la surface en état boisé.
La garantie repose sur un document de gestion agréé, plan simple de gestion, règlement type de gestion ou code des bonnes pratiques sylvicoles selon la surface et la situation.
L’administration ne se contente pas de son existence. Un bilan de la mise en œuvre du document doit être dressé périodiquement, et il conditionne le maintien de l’avantage.
Le bénéfice de l’exonération suppose un certificat délivré par le directeur de la direction départementale des territoires.
Ce certificat n’est pas automatique. Il se demande, et c’est au propriétaire d’engager la démarche. Il se joint ensuite à l’acte de donation ou à la déclaration de succession, ou se produit lors d’un contrôle.
Sur une propriété située dans plusieurs départements, la demande se dépose auprès de la direction du département où se trouve la plus grande fraction.
C’est le point que l’on découvre trop tard.
Le manquement à l’engagement rend exigible le complément de droit auquel s’ajoute un droit supplémentaire, dont le montant décroît à mesure que l’on s’approche du terme des trente ans. Rompre la deuxième année coûte donc nettement plus cher que rompre la vingt-cinquième.
Une conséquence est plus rarement anticipée encore. Si la parcelle est défrichée avant l’expiration du délai, l’engagement est rompu, et le propriétaire initial, celui qui a vendu, est tenu pour responsable du manquement de l’acquéreur. Il perd alors l’avantage dont il a bénéficié pendant sa propre détention, doit acquitter l’impôt exonéré et supporter les pénalités.
Vendre une forêt engagée n’est donc pas un acte neutre. C’est un patrimoine qui se transmet, mais aussi une obligation qui suit, et dont le vendeur reste comptable.
Trois points se contrôlent avant toute cession ou toute transmission.
L’existence d’un engagement en cours et sa date de départ, qui détermine ce qui reste à courir.
La conformité du document de gestion et la présence des bilans périodiques exigés. Un audit de la propriété les établit.
Et l’intention de l’acquéreur quant au maintien de la surface en état boisé, puisque c’est elle qui expose le vendeur.
Acheter une forêt, la vendre, la léguer, en hériter : autant de manières d’en devenir propriétaire. Le cadre fiscal qui les entoure poursuit un objectif unique, maintenir la forêt et la transmettre dans les meilleures conditions.
Les exonérations ne sont pas des faveurs, ce sont des contreparties. Elles récompensent une gestion durable et elles sanctionnent son abandon.
L’auteurLe monde rural et l’environnement sont des secteurs où les enjeux sont immenses. Entre préservation des espèces, besoins alimentaires, productivité, rentabilité et attentes écologiques, les acteurs ancestraux peinent à trouver leur place. Dans ces domaines où rien n’est tout noir ou tout blanc, tout reste à faire et les possibilités sont infinies.
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