Cet article a été publié en février 2021. Les seuils, taux et plafonds fiscaux évoluent chaque année en loi de finances. Les dispositions applicables sont exposées, à jour, sur nos pages Groupement forestier et Régime Sérot-Monichon.
Adrien Sebastiao, TerrAgree Forêt · Mis à jour le 16 février 2021
Les parts de groupement forestier, actif immobilier par nature, bénéficient d’une exonération à hauteur de 75 % de leur montant. L’assiette taxable se limite donc au quart de la valeur vénale des parts.
Donations et successions bénéficient de la même réduction d’assiette de 75 %, les droits de mutation à titre gratuit étant ensuite calculés selon le barème applicable. Seuls 25 % de la valeur des parts entrent dans le calcul.
Cette réduction ne porte que sur les actifs forestiers. Les actifs financiers et la trésorerie du groupement restent inclus dans l’assiette.
L’avantage suppose deux conditions cumulatives. Le donateur ou le défunt doit avoir détenu les parts pendant au moins deux ans avant la mutation, faute de quoi le régime de droit commun s’applique. Et le groupement doit disposer d’une garantie de gestion durable, appliquée pendant trente ans : pour les forêts de plus de vingt-cinq hectares, seul le plan simple de gestion en vaut garantie. Chaque associé peut en demander la vérification à la société de gestion.
Un groupement forestier n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice est imposé entre les mains des porteurs de parts. Quatre catégories de revenus s’y distinguent.
Les revenus de vente de bois ne sont pas imposés sur leur montant réel. C’est le revenu cadastral des parcelles en nature de bois qui est déclaré. Ce forfait couvre l’ensemble des ventes de coupes, bois sur pied comme bois récoltés, abattus, écorcés, débardés ou triés. Les recettes réelles des coupes échappent donc à toute déclaration, ce qui n’est pas un mince avantage.
Un groupement n’investit pas la totalité des sommes collectées en parcelles. Comme toute société, il conserve des liquidités, placées sur des supports peu rémunérateurs et disponibles. Les intérêts produits relèvent du prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, du barème de l’impôt sur le revenu.
Le groupement peut louer ses bois, ses étangs ou ses bâtiments à des chasseurs ou à des pêcheurs. Ces loyers relèvent des revenus fonciers, sous le régime micro-foncier ou le régime réel selon leur montant et le choix du contribuable.
La revente des parts relève du régime des plus-values immobilières, avec des abattements pour durée de détention à compter de la cinquième année, une exonération d’impôt sur le revenu au terme de vingt-deux ans et une exonération de prélèvements sociaux au terme de trente ans.
La souscription de parts de groupement forestier d’investissement ouvre droit à une réduction d’impôt égale à une fraction du montant investi, dans une limite plafonnée et en contrepartie d’un engagement de conservation.
Cet avantage entre par ailleurs dans le plafonnement global des avantages fiscaux. Lorsque la réduction calculée dépasse ce plafond au titre d’une année, le surplus non imputé peut être reporté sur les exercices suivants.
Un exemple en donne la mesure. Un couple souscrit 100 000 euros de parts et acquitte 40 000 euros d’impôt sur le revenu. La réduction théorique s’élève au quart du montant investi. Le plafonnement global limite toutefois ce qui peut être imputé la première année, et le solde est reporté sur les années suivantes, dans la même limite annuelle.
L’engagement de conservation court jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription. Une revente anticipée fait perdre l’avantage.
L’auteurLe monde rural et l’environnement sont des secteurs où les enjeux sont immenses. Entre préservation des espèces, besoins alimentaires, productivité, rentabilité et attentes écologiques, les acteurs ancestraux peinent à trouver leur place. Dans ces domaines où rien n’est tout noir ou tout blanc, tout reste à faire et les possibilités sont infinies.
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