Un document fiscal. Lu correctement, un premier diagnostic de propriété.
Xavier Roussey, TerrAgree La Revue · Mis à jour le 9 août 2026
Le cadastre recense et identifie les propriétés foncières de chaque commune. Il sert de base au calcul des impôts locaux, la taxe foncière au premier rang. Il se compose de deux ensembles.
Le plan cadastral est la partie graphique. Il représente le territoire communal découpé en sections, elles-mêmes divisées en parcelles. La section est l’unité de découpage, désignée par une ou deux lettres selon le mode de rénovation du plan, parfois par un numéro dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. La parcelle cadastrale est une portion de terrain d’un seul tenant, appartenant à un même propriétaire, située dans une même commune, une même section et un même lieu-dit ; elle est identifiée par la lettre de section et un numéro, ce que l’on appelle la référence cadastrale.
La matrice cadastrale est la partie écrite. Elle est produite annuellement et donne la situation de l’information au 1er janvier de l’année considérée. Le relevé de propriété qui en est extrait, communément appelé extrait de matrice cadastrale, est le document que l’on manipule en pratique.
Deux confusions doivent être écartées d’emblée. Le cadastre ne délimite pas juridiquement une propriété : seul un bornage établi par un géomètre-expert le fait, conformément à l’article 646 du code civil. Et il ne prouve pas la propriété : seul le titre le fait. Le document cadastral est une présomption commode, jamais une preuve.
L’extrait recense, pour une personne physique ou morale, l’ensemble des immeubles bâtis et non bâtis lui appartenant sur une commune, dans la situation retenue pour le dernier rôle de taxes foncières.
Pour les propriétés bâties figurent la désignation du local, son affectation et sa nature, la méthode d’évaluation retenue, la catégorie, le revenu cadastral, ainsi que la nature de l’exonération éventuelle, le pourcentage appliqué, l’année de début d’exonération et l’année de retour à imposition.
Pour les propriétés non bâties, le cas de la forêt, figurent la désignation de la parcelle avec sa référence, la série et le tarif, la lettre de subdivision fiscale, la contenance, le groupe et la classe, la nature de culture, le revenu cadastral, le code de nature d’exonération, le pourcentage appliqué et l’année de retour à imposition. Une même parcelle exploitée en natures de culture différentes se lit en plusieurs subdivisions fiscales, repérées par une lettre minuscule.
Le revenu cadastral n’est pas un revenu réel. La valeur locative des propriétés non bâties résulte de tarifs fixés par nature de culture et par classe, selon les règles de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 à laquelle renvoie l’article 1509 du code général des impôts. Elle est établie par référence au 1er janvier 1961, puis actualisée et revalorisée chaque année par coefficient forfaitaire fixé en loi de finances. Le revenu cadastral s’obtient après déduction de vingt pour cent, prévue à l’article 1396 du même code. Une donnée fiscale, sans rapport avec la valeur vénale ni avec le rendement réel du peuplement.
C’est ici que le document cesse d’être administratif pour devenir un outil d’analyse.
La nature de culture est la première lecture. Les parcelles boisées relèvent du cinquième groupe de l’instruction de 1908, celui des bois, aulnaies, saussaies et oseraies, au sein duquel l’administration distingue notamment les futaies feuillues, les futaies résineuses et les taillis sous futaie, auxquels s’ajoutent les taillis simples et les peupleraies. Cette qualification, souvent ancienne et rarement mise à jour, indique ce que la parcelle était au moment de son classement. L’écart entre la nature déclarée et le peuplement réellement observé sur le terrain est en soi une information : il signale des décennies sans déclaration, une conversion non suivie, parfois un défrichement ancien.
La contenance et le nombre de parcelles donnent la deuxième lecture. Une propriété de cinquante hectares en une parcelle et une propriété de cinquante hectares en trente-sept parcelles dispersées sur trois sections n’ont ni la même valeur, ni la même exploitabilité, ni le même coût de gestion. Le morcellement se lit avant la visite.
Les exonérations donnent la troisième. L’article 1395 du code général des impôts exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, pendant dix ans pour les peupleraies, trente ans pour les résineux et cinquante ans pour les feuillus et autres bois. Le même article prévoit une exonération de même durée pour les futaies et taillis sous futaie régénérés naturellement, et une exonération partielle de vingt-cinq pour cent pendant quinze ans, renouvelable, pour les futaies irrégulières en équilibre de régénération.
Ces exonérations datent le peuplement, avec une réserve. L’exonération court à compter du 1er janvier de l’année suivant l’achèvement définitif des travaux, et l’année de retour à imposition portée sur l’extrait permet donc de remonter à la plantation. Mais une déclaration de changement souscrite hors délai réduit la durée restante, et l’écart entre l’âge réel et l’âge fiscal doit alors être vérifié au terrain.
L’identité du titulaire donne la quatrième. Indivision, usufruit et nue-propriété, groupement forestier, société civile : la matrice affiche la structure de détention. Une indivision à onze noms n’appelle pas la même approche qu’une pleine propriété unique.
Le plan cadastral est consultable par tous, en ligne, en mairie ou auprès du centre des impôts fonciers. La matrice cadastrale l’est également, mais de façon strictement encadrée : l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales en réaffirme le caractère public tout en limitant la communication à un usage ponctuel, pour préserver la vie privée des personnes.
Trois versions du relevé de propriété coexistent. Le relevé destiné au propriétaire est délivré aux titulaires de droits inscrits au compte, à leurs ayants droit et à leurs mandataires. Le relevé destiné aux tiers est expurgé des date et lieu de naissance, des références au conjoint et des exonérations liées à la personne. Le relevé limité à un bien ne porte que sur la parcelle ou le local expressément désigné.
La demande doit être écrite, sans formalisme particulier : le formulaire 6815-EM-SD, CERFA 11565, disponible sur le site de la direction générale des finances publiques, ne peut être imposé, et le papier libre comme le courriel sont recevables. Elle s’adresse au centre des impôts fonciers dont dépend la parcelle, indique le demandeur, la commune et la personne ou les immeubles concernés, et s’accompagne du mandat lorsqu’il y a lieu. La délivrance est gratuite.
Les limites sont strictes, fixées par les articles R. 107 A-1 à R. 107 A-7 du livre des procédures fiscales. Une seule commune par demande, une seule personne désignée, cinq immeubles au maximum, cinq demandes par semaine et dix par mois civil auprès d’un même service. Ces plafonds ne s’appliquent ni aux titulaires de droits réels sur les immeubles concernés ni à leurs mandataires. Les notaires, les géomètres-experts et les avocats sont par ailleurs dispensés de produire un mandat, en raison de leurs obligations professionnelles. Un propriétaire qui envisage de vendre peut donc en confier la demande à son mandataire.
Les références de formulaire, les plafonds de délivrance et les modalités de transmission relèvent de textes susceptibles d’évoluer. Vérifier la version en vigueur auprès du service des impôts fonciers avant toute démarche.
L’extrait de matrice cadastrale ne dit rien de la valeur vénale. Le revenu cadastral est une base d’imposition assise sur une évaluation ancienne, sans lien avec le prix de marché ni avec la valeur du peuplement sur pied.
Il ne dit rien de l’état réel des bois. La nature de culture reflète un classement, pas un inventaire. Ni le volume, ni la qualité, ni la desserte, ni l’état sanitaire n’y figurent.
Il ne dit rien des limites juridiques. Le trait du plan est un trait fiscal, dont la précision varie fortement selon l’ancienneté du levé, et il ne se substitue jamais à un bornage.
Il ne dit rien des servitudes, des baux de chasse, des conventions en cours ni des documents de gestion durable en vigueur, qui relèvent d’autres sources.
C’est un point de départ. Il permet de savoir ce que l’on regarde avant d’aller le voir, et de préparer utilement la visite. Il ne remplace ni l’inventaire, ni l’évaluation forestière.
Toute personne peut obtenir communication ponctuelle des informations de la matrice cadastrale, la loi en réaffirmant le caractère public. Le propriétaire, ses ayants droit et ses mandataires reçoivent le relevé complet, tandis que le tiers reçoit un relevé expurgé des données personnelles. Les notaires, géomètres-experts et avocats sont dispensés de produire un mandat au titre de leurs obligations professionnelles.
La communication est conçue comme ponctuelle. Une demande ne peut viser qu’une seule commune, une seule personne désignée et cinq immeubles au plus, et un même usager ne peut présenter plus de cinq demandes par semaine et dix par mois civil auprès d’un même service. Ces plafonds ne s’appliquent pas aux titulaires de droits réels sur les immeubles concernés ni à leurs mandataires.
Le revenu cadastral porté sur l’extrait est une base d’imposition, calculée à partir de valeurs locatives issues d’une évaluation ancienne et revalorisées par coefficient. Il ne reflète ni la valeur vénale de la propriété, ni la valeur du peuplement sur pied. Établir une valeur suppose un inventaire de terrain et une analyse de marché.
La nature de culture est la qualification fiscale de la parcelle, qui distingue au sein du groupe des bois les futaies feuillues, les futaies résineuses, les taillis sous futaie, les taillis simples et les peupleraies. Elle traduit l’état du terrain au moment de son classement, souvent ancien. Un écart entre cette qualification et le peuplement observé est fréquent et instructif.
Le cadastre est un document fiscal et ne délimite pas juridiquement les propriétés. Seul un bornage réalisé par un géomètre-expert fixe les limites entre fonds voisins, et seul le titre établit la propriété. Le plan cadastral fournit une représentation dont la précision dépend de l’ancienneté du levé.
L’extrait de matrice cadastrale ouvre le dossier, il ne le referme pas. Faites analyser vos parcelles, leur nature réelle et leur valeur par TerrAgree.
Faire analyser mes parcelles L’auteurLe monde rural et l’environnement sont des secteurs où les enjeux sont immenses. Entre préservation des espèces, besoins alimentaires, productivité, rentabilité et attentes écologiques, les acteurs ancestraux peinent à trouver leur place. Dans ces domaines où rien n’est tout noir ou tout blanc, tout reste à faire et les possibilités sont infinies.
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