Contrairement à une idée répandue, les ventes de bois ne sont pas imposées sur leur montant réel. C'est le revenu cadastral des parcelles en nature de bois qui est déclaré comme bénéfice forfaitaire forestier.
Adrien Sebastiao, TerrAgree Forêt · Mis à jour le 1 avril 2022
Cet article a été publié en avril 2022. Les seuils, taux et références évoluent en loi de finances. Notre pôle juridique vérifie les dispositions applicables au millésime.
Le propriétaire ne mentionne jamais le montant annuel de ses ventes de bois. Il déclare le revenu cadastral de ses parcelles, et il relève ainsi d’une imposition forfaitaire.
Ce régime est adapté au cycle de la forêt. Les produits sont taxables au titre des bénéfices agricoles, mais le cycle de production s’étend sur des décennies. Le forfait étale donc l’imposition sur toute la durée de ce cycle, au lieu de la concentrer sur l’année de récolte.
Il s’applique automatiquement, quelle que soit la taille de la propriété, et que le propriétaire soit exploitant agricole ou non. Le code général des impôts pose que le bénéfice agricole imposable provenant des coupes de bois est égal au revenu ayant servi de base à la taxe foncière de l’année.
Il a une contrepartie. Le forfait est réputé tenir compte de l’ensemble des charges d’exploitation. Aucune charge réelle n’est donc déductible, et aucun déficit ne peut être constaté.
Une exception existe. En cas de sinistre, un dégrèvement total ou partiel de la taxe foncière peut être accordé, la parcelle étant reclassée selon l’importance des dégâts. Le revenu cadastral à déclarer diminue d’autant.
Le forfait cesse de s’appliquer dès lors que le propriétaire transforme lui-même les bois coupés.
Lorsque cette transformation n’a pas de caractère industriel, sciage ou façonnage par exemple, le bénéfice qui en découle entre dans l’évaluation du bénéfice agricole. Il en va de même des produits tirés de la récolte de fruits, d’écorce ou de résine.
Deux régimes de taxe sur la valeur ajoutée s’offrent alors.
Le remboursement forfaitaire, pour l’exploitant non redevable dont les recettes moyennes restent sous un seuil. Il permet d’obtenir un remboursement calculé sur la valeur des bois vendus, à la condition de vendre à des acheteurs assujettis.
Le régime simplifié agricole, obligatoire au delà de ce seuil, avec des taux variables selon la nature des opérations.
Lorsque la transformation revêt un caractère industriel, l’activité relève des bénéfices industriels et commerciaux.
Trois critères déterminent ce caractère : l’importance du matériel utilisé, les techniques de transformation mises en œuvre, et le nombre de personnes employées aux travaux de transformation.
Ce basculement n’est pas déclaratif, il se constate. Un propriétaire qui investit dans un outil de transformation change de régime fiscal sans nécessairement l’avoir anticipé.
Une coupe peut être soumise à autorisation administrative, selon le classement de la parcelle et le document de gestion en vigueur. Il est préférable de se renseigner avant, non après.
Un contrat de vente est indispensable, il protège chacune des parties.
La vente à des particuliers est possible, sur pied, bord de route ou en livraison directe, dans des quantités raisonnables au regard de l’usage domestique.
La vente à des professionnels passe par un contrat de bois. Les niveaux observés figurent à notre relevé du prix du bois.
La facturation doit enfin mentionner la nature et la quantité vendue, le prix net de taxes pour un propriétaire non assujetti ou toutes taxes comprises pour un assujetti, et dans tous les cas la contribution volontaire obligatoire. La gestion forestière du cabinet en assure le suivi.
L’auteurLe monde rural et l’environnement sont des secteurs où les enjeux sont immenses. Entre préservation des espèces, besoins alimentaires, productivité, rentabilité et attentes écologiques, les acteurs ancestraux peinent à trouver leur place. Dans ces domaines où rien n’est tout noir ou tout blanc, tout reste à faire et les possibilités sont infinies.
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