La société en nom collectif est une forme juridique peu répandue, nettement moins employée que la société à responsabilité limitée, la société par actions simplifiée ou la société anonyme. Une caractéristique explique cette réserve : la responsabilité des associés y est solidaire et indéfinie.
Adrien Sebastiao, TerrAgree Forêt · Mis à jour le 1 juin 2022
Elle réunit au moins deux associés, personnes physiques ou morales. Sa constitution est simple : un acte sous seing privé suffit, aucun document notarié n’est requis, et le capital social est librement déterminé, sans montant minimum.
Le coût de création est faible. Il se limite pour l’essentiel à la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales et à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Par défaut, la société n’est pas imposée en tant que telle. Chaque associé est soumis à l’impôt sur le revenu sur la quote-part de bénéfices qui lui revient, déclarée en bénéfices industriels et commerciaux ou en bénéfices non commerciaux selon l’activité.
Une option pour l’impôt sur les sociétés est possible. Elle est irrévocable, ce qui en fait une décision à prendre au moment de la constitution et non en cours de route.
Tous les associés, gérants ou non, ont la qualité de commerçants. Les gérants non associés relèvent en revanche du statut de salarié.
Deux associés, aucun capital minimum, un acte sous seing privé. Le capital peut par ailleurs être abondé tout au long de la vie sociale, ce qui reste rare dans les sociétés à nombreux associés.
Les sociétés en nom collectif ne sont pas soumises, sous conditions, à l’obligation de déposer leurs comptes sociaux.
C’est la contrepartie bénéfique de la responsabilité solidaire. Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’accord unanime des associés, ce qui garantit de ne voir entrer personne d’imprévu. Les gérants ne peuvent être révoqués qu’à l’unanimité, et ils demeurent donc en fonction tant que les associés n’en décident pas autrement ensemble.
Chaque décision est collégiale, réfléchie, et l’on ne subit pas l’arrivée d’un tiers.
Les inconvénients sont l’exact revers des avantages.
Les créanciers doivent d’abord solliciter le paiement auprès de la société. En cas d’échec, ils peuvent agir contre les associés, sur l’ensemble de leur patrimoine personnel. Le risque financier est donc considérable.
Un point est plus rarement anticipé. L’associé qui quitte la société, quelle qu’en soit la raison, reste responsable envers les tiers de la totalité des dettes sociales nées avant son départ. On n’en sort pas en partant.
Sous le régime par défaut, l’associé est imposé sur sa quote-part de bénéfices, qu’ils lui soient distribués ou non. Une société qui réinvestit l’intégralité de son résultat laisse donc ses associés redevables d’un impôt sur des sommes qu’ils n’ont jamais encaissées.
C’est le même mécanisme que celui que nous avons décrit à propos de la société civile immobilière à l’impôt sur le revenu, et il produit les mêmes difficultés de trésorerie.
Le passage à l’impôt sur les sociétés ne se défait pas. La décision engage toute la vie sociale.
Le régime de la société en nom collectif ne convient pas à toutes les entreprises. Il s’adresse aux porteurs de projet qui souhaitent constituer une société fermée, composée de personnes qu’ils connaissent bien et en qui ils ont confiance.
Les règles contraignantes de cession de parts supposent en effet une confiance réciproque, et elles la récompensent par une stabilité que peu de formes juridiques offrent.
Les conséquences en matière de responsabilité financière et pénale étant lourdes, l’accompagnement par un conseil demeure indispensable. Notre gestion de patrimoine conduit cet examen avec le pôle juridique.
L’auteurLe monde rural et l’environnement sont des secteurs où les enjeux sont immenses. Entre préservation des espèces, besoins alimentaires, productivité, rentabilité et attentes écologiques, les acteurs ancestraux peinent à trouver leur place. Dans ces domaines où rien n’est tout noir ou tout blanc, tout reste à faire et les possibilités sont infinies.
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